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En droit français, le droit moral de l’auteur d’un logiciel (propriétaire ou libre) est restreint. Seuls les droits de divulgation de l’œuvre et de paternité subsistent. Les droits de modification, de repentir et de retrait prévu à l’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle n’existent pas en matière de droit moral des logiciels. Le législateur a également aménagé le droit moral du salarié qui diffère des dispositions traditionnelles. En vertu de l’article L. 121-7 du code de la propriété intellectuelle, le salarié ne peut en effet s’opposer à la modification du logiciel excepté en cas d’atteinte à son honneur ou à sa réputation. Se hela listan på avocats-mathias.com Enfin, l’auteur du logiciel détient sur celui-ci les droits de propriété intellectuelle comprenant les droits patrimoniaux (notamment le droit d’exploiter et de distribuer le logiciel, et d’en tirer des revenus) et le droit moral (droit à la citation et au respect de l’intégrité l’œuvre).

Droit moral logiciel

C'est pour cette raison que le droit moral est indissociable de l'auteur et qu'il ne peut être transféré à des tiers. Le droit moral est un droit incessible (on ne peut jamais le vendre), perpétuel, insaisissable, imprescriptible, inaliénable. L'auteur porte la responsabilité pleine et entière de ce qu'il divulgue. Le droit moral est transmissible aux héritiers (art.

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que les droits sur une œuvre passent à l'employeur: le cas où le travailleur crée un logiciel dans l'exercice de En d'autres termes, la Loi sur le droit d'auteur assure la protection du droit d' auteur mais également celle qui prend une photographie, conçoit un logiciel informatique, Toute atteinte au droit moral à l'intégrité 19 avr. 2016 Contrefaçon; Autres incidences avec le droit moral. Le droit d'auteur s'applique principalement à son code source, à sa structure ou architecture 15 janv.

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Toutefois, les dispositions de l’article L. 121-7 du Code de la propriété intellectuelle viennent poser des limites à ce droit moral, en effet il est précisé que « sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur d’un logiciel, celui-ci ne peut : Enfin, l’auteur du logiciel détient sur celui-ci les droits de propriété intellectuelle comprenant les droits patrimoniaux (notamment le droit d’exploiter et de distribuer le logiciel, et d’en tirer des revenus) et le droit moral (droit à la citation et au respect de l’intégrité l’œuvre).

2.3.1 La Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, mais aussi les logiciels, les créations de l'art appliqué, les créations de mode, etc.
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Le droit moral est également un droit insaisissable. À défaut du consentement de l’auteur, aucune œuvre ne peut être commercialisée ni saisie. Seule la décision du créateur de communication au public ou de divulgation lève cet interdit. Enfin, en dernier lieu, le droit moral est un droit d’ordre public.

Définition du droit moral. Le droit moral est défini par l'article L 121-1 du Code de la propriété intellectuelle, suivant lequel : « L'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
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Ces œuvres ne sont protégeables que si elles sont séparables de leur effet « utilitaire ». Section 1 - Transmission du droit moral aux héritiers L’article L121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) dispose dans son alinéa 4 que le droit moral « est transmissible à cause de mort aux héritiers de l'auteur ». Cette transmission va en réalité se faire de manière divisée. D’une par l’auteur conserve son droit à la paternité (son droit moral) : dans le monde de l’informatique ceci peut se traduire par un gain de notoriété qui pourra profiter à l’auteur. D’autre part, l’auteur en faisant le choix du logiciel libre empêche qu’un tiers récupère les droits patrimoniaux. Livraison d’un logiciel opérationnel Une société de développement de logiciels à une obligation de résultat de délivrer dans les délais convenus une solution informatique répondant aux besoins de son client.Dans cette affaire, la responsabilité du prestataire a été retenue : il résultait des comptes-rendus de réunions de travail, ainsi que des multiples doléances exprimées 23 Des philosophies difficilement conciliables Condition de protection Droit d’auteur Droit des brevets d’inventions Date de naissance du droit incertaine (dépôt probatoire nécessaire) Date de la demande Périmètre protégé à justifier revendication Monopole attaché à l’auteur Monopole attaché à l’invention Risque d’abus du droit moral, voire patrimonial néant Le droit moral de l’architecte ne peut faire échec à l’exécution des contraintes réglementaires et techniques prévues par la loi. Ainsi, les modifications entreprises par le maître d’ouvrage sur ce fondement ne sauraient Les droits d'auteur sur le logiciel se composent de droits patrimoniaux et de droits moraux.